Mentions légales

Mentions légales

ARTICLE 1 - APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre l’Acheteur et la Société KELTYC dans le cadre de toute livraison de produits et marchandises par KELTYC. Ces CGV font partie intégrante et s’appliquent à toutes commandes relatives à la vente des produits et marchandises vendues par la Société. Les parties ont conjointement et expressément convenu d’exclure les conditions générales d’achat de l’Acheteur et l’application des dispositions de l’Article 1119 alinéa 2 du Code civil, pour appliquer les CGV. Aux fins des présentes, la société s’entend comme étant KELTYC, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1 500€, dont le siège social est situé 2 rue de Ty Lez 29120 Combrit FRANCE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 828 287 177.

1.2 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 2 janvier 2024. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par KELTYC.

1.3 Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par la Société dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de services sollicités par la Société afférents aux opérations d’achat-vente. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont exclues et dépourvues d’effet.

1.4 La relation contractuelle entre la Société et l’Acheteur est exclusivement régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les éventuelles CPV, (ii) les présentes CGV, (iii) tout autre document contractuel et le cas échant (iv) la commande de l’Acheteur. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents listés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est entendu par « Contrat », les CGV et le(s) bon(s) de commande.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Les prix s’entendent hors taxes en €, au départ de Keltyc ou d’un de ses établissements.

2.2 Le règlement est effectué au comptant avant expédition, notoirement lors d’une première commande, par virement ou carte bancaire. Sauf stipulation contraire dans la commande ou dans la facture, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture par la Société. En outre, les sommes non réglées à l’échéance pourront donnés lieu à des pénalités de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due dès le premier jour de retard de paiement conformément à l’Article L441-10 du Code de Commerce. L'Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par la Société et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à la Société - l'ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès de la Société. En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités prévue ci-dessus, la Société pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes dues par l'Acheteur.

2.3 Les rabais ou ristournes pourront être accordés au cas par cas en fonction des quantités commandées.

2.4 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par la Société à la date de la commande. Sauf clause contraire convenue entre les Parties, les prix s’entendent EX-WORKS (EXW ICC 2021) lieu désigné par la Société, chargement exclu.

2.5 Ces prix n’incluent pas la TVA et s’entendent hors taxe locale, régionale ou nationale, ainsi que tout autre frais et impôts similaires applicables sur les produits vendus par la Société.

2.6 Le paiement par le biais de  LCR non acceptée pourra être accordé, après étude du dossier, pour les clients dont le montant total des commandes sur un an est supérieur ou égal à 1500€ HT.

2.7 Keltyc se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Il n’y a pas de  MINIMA de commande, mais en des frais de port peuvent être appliqués en fonction du montant de la commande et du pays de destination :

• pour la France métropolitaine, dans la limite de 15kg, un forfait de port de 14€ HT pourra être appliqué en dessous de 200€ HT

• toutes les expéditions à l’export sont traitées comme Départ Usine (EXW) sauf accord contraire de la société Keltyc

3.2 Concernant les envois en France métropolitaine, lorsque le montant minimum de commande est atteint, l’expédition des produits est franco de port à compter de 200€ net de commande jusqu’à 15 kg par expédition.

3.3 Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant la signature du représentant de l’Acheteur. A ce titre, toute commande passée oralement doit faire l’objet d’un document écrit validé par les deux Parties. Le bon de commande doit à minima comporter les quantités et description des produits, numéro de compte de l’Acheteur si applicable et les modalités de livraison. L’Acheteur doit confirmer l’exactitude des informations contenues dans le bon de commande et l’acceptation de ce dernier dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, et cas échéant, la commande sera réputée annulée.

3.4 Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur à compter de son émission ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par la Société. A compter de sa validation par les Parties, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée. En cas d’annulation d’un bon de commande, les acomptes versés resteront en possession de la Société.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 La Société KELTYC s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les marchandises conformément : (i) aux incoterms déterminés entre les parties, et (ii) aux dates de livraison communiquées par la Société. Sauf clause contraire convenue entre les parties, la livraison sera réputée effectuée une fois les articles mis à disposition de l’Acheteur conformément à l’incoterm déterminé entre les Parties. Les livraisons partielles sont autorisées et la Société aura droit à paiement pour ces livraisons partielles.

4.2 En cas de retard de livraison pour une cause non exclusivement imputable à la Société KELTYC (telle que, sans limitation: cas de force majeure, retard de paiement de l’Acheteur, fourniture tardive et/ou incomplète de documentation ou éléments de l’Acheteur, fourniture tardive d’un produit composant le produit final vendu ou le produit vendu lui-même, autorisation ou licence d’exportations, etc.), une extension raisonnable du délai de livraison sera automatiquement accordée à la Société.

4.3 Les articles seront conditionnés et packagés conformément aux méthodes usuelles de la Société en la matière. Tout conditionnement ou packaging particulier souhaité par l’Acheteur sera à la charge exclusive de ce dernier, soumis à l’acceptation préalable de la Société, et devra être notifié à la Société suffisamment à l’avance pour lui permettre de prendre en compte ces demandes particulières.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce (notamment notification obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur), l’Acheteur devra :

- prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;

- faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l'Acheteur de lui donner décharge de l'envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents.

L'Acheteur vérifie l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ou au bordereau d’expédition.

- confirmer les anomalies constatées à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de ces produits. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés.

Au-delà de ce délai et/ou sans réserve émise par l’Acheteur, les produits seront réputés acceptées sans réserve par ce dernier.

ARTICLE 6 – RETOUR DE MARCHANDISES

KELTYC refusera tout retour de marchandises effectué :

• sans son accord préalable (email, numéro de retour, référence à la facture originale)

• en port dû,

• plus d’un mois après la date figurant sur notre bon de livraison, lequel devra être joint à la marchandise retournée.

Sauf erreur de livraison de la part de la Société ou non- conformité avérée du produit ou accord écrit de la Société, tout retour supportera au minimum 10% de frais avec un minimum forfaitaire de 15€.

Les outillages inutilisés ou les produits retournés et stockés par la Société depuis plus de six (6) mois seront détruits.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 La Société garantit les produits vendus contre les vices de fabrication. Sauf clause contraire, cette garantie est de 12 mois, à compter du jour de la livraison de chaque produit.

7.2 Les obligations de la Société au titre de la garantie des produits sont limitées (au choix de la Société) à la réparation, la mise en conformité, au remboursement ou au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, de tout produit défectueux, sous réserve (cumulativement) : (i) de l’envoi par l’Acheteur d’une notification écrite à la Société pendant la période de garantie, (ii) du renvoi par l’Acheteur, à ses frais, du Produit concerné en tout lieu désigné par la Société, et (iii) que l’inspection du produit réalisée par la Société mette en évidence l’existence d’un vice de fabrication couvert par la présente garantie.

7.3 Les risques et frais liés à l’envoi d’un produit défectueux sont assumés par l’Acheteur. Les risques et frais liés : (i) au traitement par la Société de l’appel en garantie, et (ii) au retour des produits dans les locaux de l’Acheteur, sont quant à eux pris en charge par la Société, sauf si l’inspection réalisée par la Société permet de démontrer l’absence de prise en charge dudit produit au titre de la garantie, auquel cas l’Acheteur assume la totalité des frais et risques relatifs aux actions (i) et (ii) ci-avant.

7.4 La garantie offerte par la Société au titre du présent Article ne s’applique pas: (a) aux pièces consommables (par exemple contenant des fluides, etc.); (b) aux défauts et vices résultant d’un défaut d’observation par l’Acheteur (ou tout tiers) des conditions d’utilisation, stockage, vigilance, entretien et/ou maintenance du produit, telles que spécifiées dans toute instruction, mode d’emploi ou par le biais de conseil y compris oral communiqué par la Société ; (c) aux défauts résultant d’un défaut d’observation par l’Acheteur ou un tiers de toute règle d’usage ou norme applicable quant à l’utilisation, le stockage et la maintenance de produits similaires ; (d) aux défauts résultant d’instructions données par l’Acheteur, ou de réparation, modifications effectuées par ce dernier ou un tiers mandaté par ce dernier ; (e) aux défauts résultant de la combinaison des produits avec tout équipement ou autre produit non approuvé au préalable par écrit par la Société ; (f) aux défauts consécutifs à une utilisation ou stockage des produits dans des conditions physiques, électriques, magnétiques, ou environnementales exceptionnelles ou anormales ; (g) aux défauts résultant d’un accident, d’un sinistre, d’une installation incorrecte, d’une charge par un appareil non autorisé, d’une attaque informatique, d’une intrusion dans le système de l’Acheteur, ou plus généralement d’une « cyberattaque », et plus généralement d’une utilisation anormale ou déraisonnable. Toutes garanties autres que celles mentionnées en Article 7.1 sont expressément exclues.

7.5 Nonobstant toute clause contraire, l’Acheteur reconnait avoir reçu de la part de la Société les éléments et informations nécessaires à sa décision de conclure le Contrat, et demeure à ce titre seul responsable : (i) de l’utilisation des produits, ainsi que (ii) du choix des produits, de leur compatibilité à ses installations et équipements, ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Sauf clause contraire, il est ainsi convenu que la Société, ne garantit pas l’adéquation des produits à un usage déterminé par l’Acheteur, ou l’aptitude des produits aux utilisations, transformations et intégrations auxquelles l’Acheteur pourrait les destiner.

7.6 Les conditions de garantie octroyées par KELTYC sont :

Pour les produits de sa fabrication sous marque Keltyc ou Lumimove, de 2 ans à compter de la date d’achat plus un délai de 2 mois pour prendre en compte un temps de stockage éventuel.

Pour les produits distribués, conformes à celles accordées par ses fournisseurs. Le remplacement des pièces défectueuses ou les réparations sont effectués en application des conditions indiquées ci-dessus.

7.7 La garantie ne couvre pas : les frais de montage, démontage et déplacement, les pannes consécutives à une mauvaise utilisation, de la négligence, un défaut de surveillance ou d‘entretien, une utilisation dans des conditions anormales, ou les effets d’une intervention non autorisée.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

8.1 Aucune des Parties n’est responsable pour un manquement à une des obligations découlant de ce Contrat dans l’éventualité où un tel manquement serait causé par un cas de force majeure résultant directement ou indirectement de tout événement hors de son contrôle raisonnable, comprenant sans s’y limiter : feu, inondation, grève, guerre, décisions du gouvernement ou des autorités militaires, terrorisme ou embargos.

8.2 La Partie concernée s’engage à notifier dans les meilleurs délais un tel événement de force majeure, l’estimation de sa durée et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat. Chaque Partie doit fournir ses meilleurs efforts pour minimiser les effets d’un tel cas de force majeure.

8.3 La Société se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la commande dans un tel cas de force majeure, notamment en cas d’intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ses produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à la Société. La Société devra informer l’Acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

9.1 LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE DE KELTYC JUSQU’A LA PLEINE EXECUTION PAR L’ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS DE PAIEMENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

9.2 Par conséquent, et jusqu’au transfert de propriété, l’Acheteur s’engage à : (i) conserver les produits sous sa garde, (ii) stocker les produits séparément afin qu’ils demeurent facilement identifiables comme étant la propriété de la Société, (iii) ne pas supprimer ni altérer les marques d’identification apposées sur les produits et leurs emballages, (iv) conserver les marchandises conformément aux usages, et indications fournies par la Société, (v) aviser la Société immédiatement en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre. L’Acheteur est seul responsable et supportera les risques, coûts du chargement/déchargement, de la manutention et du stockage adapté des produits, et s’engage à souscrire les polices d’assurances adaptées.

ARTICLE 10 - RESILIATION

10.1 L’Acheteur peut mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) manquement de la Société à une condition essentielle du Contrat si ledit manquement perdure pendant plus de 3 mois à compter de la réception par la Société d’une notification envoyée par le Client à cet l’Acheteur, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 8 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

10.2 La Société est quant à elle autorisée à mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) immédiatement en cas de retard de paiement de l’Acheteur supérieur à 10 jours ; (ii) sans notification préalable, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, ou en cas de changement de contrôle de l’Acheteur; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 8 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

10.3 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les parties des droits et obligations qui par nature ou stipulation exprès doivent perdurer au-delà de la résiliation, y compris, mais sans limitation ceux des Articles 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Sauf clause contraire dans les CPV, il est convenu que l’exécution du Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les produits ou marchandises qu’ils aient été créés ou non dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdits droits sont et restent en tout état de cause l’entière propriété de la Société (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur). La Société demeure ainsi notamment propriétaire de tous plans, études, documents de fabrication, outillages et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, l’utilisation et la maintenance des produits ou marchandise réalisés dans le cadre du Contrat.

11.2 Toutefois, sous réserve du parfait paiement de toute somme due au titre du Contrat, la Société concède à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, transférable à l’utilisateur final uniquement et mondial d’utilisation des seuls droits de propriété intellectuelle nécessaires à la seule utilisation des produits ou marchandises pour la durée d’utilisation de ces derniers, à l’exclusion de tout autre droit.

11.3 L’Acheteur s’engage : (i) à ne pas retirer ni altérer tout symbole ou moyen d’identification qui serait apposé par la Société sur les produits et marchandises, (ii) à faire ses meilleurs efforts pour protéger les droits de propriété intellectuelle de la Société.

11.4 La Société KELTYC garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers au motif que les produits et marchandises constituent une contrefaçon des droits de la propriété intellectuelle lui appartenant. Cette garantie est toutefois soumise aux conditions suivantes : (i) que la Société ait la direction de l’action et la liberté pour se défendre et transiger, et (ii) que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications spécifiées ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers. Dans le cadre de cette garantie, et dans les limites fixées à l’Article 12. la Société prend à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’Acheteur serait condamné par une décision ayant acquis autorité de chose jugée ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon, et doit à ses choix et frais : (i) soit obtenir une licence des droits du tiers susvisé, (ii) soit modifier la partie des produits incriminés, (iii) soit fournir une solution de remplacement équivalente, ou (iv) soit reprendre les produits livrés et rembourser à l’Acheteur le prix de ces derniers, avec application d’un taux de dépréciation raisonnable.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables à la Société dans l’exécution du Contrat. En aucune circonstance, la Société devra indemniser un préjudice causé par un dommage indirect, immatériel (consécutif ou non-consécutif) ou accessoire, quelle qu'en soit l'origine, tels que les frais de main d'oeuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d'un travail, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit. La Société décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits qu’elle commercialise après modification ou manipulation par des tiers.

12.2 Sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale et cumulée de la Société découlant ou en rapport avec le contrat, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée à 30% du montant du contrat ou 50 000 €, le montant le plus faible étant retenu. L’Acheteur renonce à toute réclamation, action ou recours et garantit la Société et ses assureurs contre toute réclamation, action ou recours de ses propres assureurs au-delà de ce montant.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses relations contractuelles ou précontractuelles, la Société est amenée à traiter vos données personnelles (nom, prénom, coordonnées, données de paiement, historique de commande, choix en matière de prospection commerciale etc.).

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données et à les traiter conformément à la règlementation applicable. Les traitements de données personnelles effectués par la Société ont pour finalité la gestion et le suivi des commandes et demandes de devis, le suivi des livraisons et de la facturation, le suivi de la relation client, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, les éventuelles réclamations, l’envoi d’informations sur les produits et/ou services similaires et l’envoi de messages de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Ces données sont collectées sur la base du consentement de l’Acheteur conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679. Les données sont conservées pendant une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou pour une plus longue durée si cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale, un délai de prescription d’une action ou en cas de litige.

Ces données ont pour destinataires la Société, les sociétés de son groupe et les prestataires et sous-traitants en charge du suivi de la relation commerciale, des commandes, de la gestion des paiements et de l’envoi d’informations commerciales sur les produits de la Société. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données en adressant un courrier à KELTYC, 2 rue de Ty Lez 29120 Combrit ou par courriel à contact@keltyc.fr

En cas de réponse non satisfaisante dans les délais réglementaires, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).

ARTICLE 14 – ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

14.1 Chaque Partie devra se conformer à tous les règlements, lois et codes relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de : (i) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et plus généralement (ii) la Convention de l'OCDE du 17 Décembre 1997 relatif à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et leurs transpositions dans toute loi nationale applicable.

14.2 Sur demande de la Société, l’Acheteur remettra immédiatement tout certificat de conformité au regard du présent article, ou toute autre déclaration raisonnablement requise par la Société.

14.3 Sans préjudice des autres droits ou recours offerts à la Société, des conventions internationales ou de la loi, incluant notamment l’octroi de dommages et intérêts, s’il s’avère que les engagements ou conditions prévus par le présent article n’ont pas été respectés ou remplis par l’Acheteur, la Société sera autorisée à suspendre l’exécution du présent contrat et/ou à résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité à verser à l’Acheteur.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au DROIT FRANÇAIS, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

15.2 Tout différend entre les Parties découlant du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre elles.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE SOIXANTE (60) JOURS, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU PRESENT ACCORD, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS SITUEES DANS LE RESSORT DESQUELLES LA SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL, NONOBSTANT LA PLURALITE EVENTUELLE DES DEFENDEURS ET LES APPELS EN GARANTIE.

ARTICLE 16 - DIVERS

16.1 L’ACHETEUR DECLARE : (I) ETRE UN PROFESSIONNEL, (II) AVOIR EU L’OPPORTUNITE DE NEGOCIER LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT, ET (III) DISPOSER DES INFORMATIONS SUFFISANTES LUI PERMETTANT DE CONCLURE LE PRESENT CONTRAT.

16.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat n’implique en aucun cas la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 La Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie du contrat et demeure responsable vis à vis de l’Acheteur, dans les conditions et limites déterminées dans les CGV, de l’exécution du contrat.

16.4 L’Acheteur ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société. En revanche, la Société pourra librement céder tout ou partie du contrat à l’une des sociétés affiliées. Dans un tel cas, la Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de la cession qui sera notifiée par la Société à l’Acheteur dans un délai raisonnable.

16.5 Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non-écrite, les autres stipulations des CGV resteront intégralement en vigueur.

16.6 Les Parties conviennent que la référence à : (i) un genre (masculin/féminin) inclut l'autre, et (ii) le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier.

Fait à Combit le 31/12/2023

Yannick MARZIN, président de la SASU KELTYC

Date de création / mise à jour : 31/12/2023